Brève juridique Réforme de la taxe professionnelle : disparités territoriales en évolution

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Les répercussions de la réforme de la taxe professionnelle de 2010 sont désormais connues et la réduction des dotations de l’Etat ainsi que l’actualisation des valeurs locatives peuvent être anticipées. Les valeurs locatives, en effet, ne seront plus réactualisées de manière uniforme sur le territoire à travers l’indexation annuelle fixée par le Parlement, mais fixées en fonction des réalités du marché immobilier local. De plus, le revenu des ménages pourrait entrer dans le calcul de la taxe d’habitation à partir de 2015.

Avec ces réformes, la nature des disparités territoriales évolue. Le tissu rural n’est pas uniformément pauvre puisque les disparités financières les plus fortes s’observent en réalité au sein du groupe des communautés de communes comptant moins de 10 000 habitants. La diminution des ressources liées à la fiscalité professionnelle (cotisation économique territoriale et taxe sur le foncier bâti), très concentrées géographiquement, tend à estomper les disparités territoriales. Les bassins industriels sont toutefois pénalisés par ce changement de moteur fiscal (les deux tiers des ressources fiscales des ensembles intercommunaux proviennent à présent des ménages). C’est pourquoi les pouvoirs publics nationaux souhaitent modérer sur certains territoires les prélèvements opérés au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Les plus forts contributeurs à la solidarité nationale devraient être les territoires qui profitent de la baisse de la fiscalité professionnelle et où la revalorisation des valeurs locatives sera importante.

Les assemblées intercommunales auront, quant à elles, chaque année à débattre en leur sein des critères de solidarité qu’elles retiennent dans le cadre du Fpic.